France
Allocation pour les travailleurs indépendants : les conditions d’accès sont actuellement trop restrictives
Au 1er mai 2021, l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) aura 18 mois. Créée par le gouvernement d’Édouard Philippe via l’article 28 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette allocation n’a cependant jamais trouvé son public. À ce jour, les chiffres communiqués par Pôle emploi font état de 2.352 demandes déposées seulement, parmi lesquelles environ 800 dossiers ont abouti à une indemnisation.
Alors, pourquoi ce bilan décevant ? Pour le député Dominique Da Silva, qui vient de présenter à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale un rapport parlementaire sur le sujet, l’indemnisation proposée est trop faible : 800 euros par mois seulement. Elle ne saurait constituer un revenu de remplacement. Plus important encore, les conditions d’accès à cette allocation sont trop restrictives. Pour la toucher, l’activité de l’entreprise doit avoir cessé du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire uniquement. Par ailleurs, il faut avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption et cela, dans une même entreprise. Il fait ensuite avoir généré au moins 10.000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée. Enfin, il faut disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA. Pas étonnant alors que les demandes soient si peu nombreuses !
Alors, pourquoi ce bilan décevant ? Pour le député Dominique Da Silva, qui vient de présenter à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale un rapport parlementaire sur le sujet, l’indemnisation proposée est trop faible : 800 euros par mois seulement. Elle ne saurait constituer un revenu de remplacement. Plus important encore, les conditions d’accès à cette allocation sont trop restrictives. Pour la toucher, l’activité de l’entreprise doit avoir cessé du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire uniquement. Par ailleurs, il faut avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption et cela, dans une même entreprise. Il fait ensuite avoir généré au moins 10.000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée. Enfin, il faut disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA. Pas étonnant alors que les demandes soient si peu nombreuses !
Déclencher l’allocation avant même la liquidation de l’entreprise
Alors, pour relancer ce dispositif, dont la nécessité d’un point de vue social ne fait pas de doutes, Dominique Da Silva propose de ne pas limiter son octroi aux redressements et liquidations judiciaires et de l’étendre aux liquidations amiables, dès lors qu’elles visent à anticiper un état de cessation de paiement.
Selon la proposition du député, cette allocation devrait bénéficier même aux travailleurs indépendants encore en activité mais ayant un faible niveau de chiffre d’affaires (sans qu’il soit nul pour autant). Un chiffre d’affaires compris entre 10.000 et 50.000 euros sur les deux dernières années pourrait ainsi être un motif valable pour considérer un risque réel de cessation de paiement du travailleur indépendant. Enfin, il est proposé d’étendre le droit à l’ATI à tous les statuts juridiques de travailleurs indépendants non-salariés.
Selon la proposition du député, cette allocation devrait bénéficier même aux travailleurs indépendants encore en activité mais ayant un faible niveau de chiffre d’affaires (sans qu’il soit nul pour autant). Un chiffre d’affaires compris entre 10.000 et 50.000 euros sur les deux dernières années pourrait ainsi être un motif valable pour considérer un risque réel de cessation de paiement du travailleur indépendant. Enfin, il est proposé d’étendre le droit à l’ATI à tous les statuts juridiques de travailleurs indépendants non-salariés.
