France
Refus d’indemnisation des pertes d’exploitation : 8 entreprises sur 10 obtiennent justice au tribunal
Selon le rapport de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de juin 2020, 46.000 entreprises titulaires d’un contrat perte d’exploitation sont susceptibles d’obtenir auprès de leur assureur réparation de leur préjudice lié à la Covid-19 sur les périodes de fermeture administrative. Et pourtant, les assureurs font tout leur possible pour mettre les bâtons dans les roues des assurés. En la matière, l’assureur AXA se distingue particulièrement. Il s’obstine à affirmer que les entreprises assurées n’ont pas droit à une indemnisation.
Le Syndicat des Indépendants (SDI) a donc décidé de défendre les entreprises lésées. Une négociation à l’amiable n’ayant pas abouti, le syndicat a décidé d’accompagner ces entreprises en justice. Et cela marche : rien qu’en avril 2021, différents Tribunaux de Commerce ont contraint AXA à prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la Covid-19 pour 6 restaurants basés en Corse et 1 au Plessis Trévise. Ces victoires judiciaires s’ajoutent aux 18 déjà obtenues par le SDI et son avocat, Me Guillaume Aksil, du cabinet Lincoln Avocats Conseil. Selon l’estimation du SDI, dans un Tribunal de Commerce, 80% des entreprises qui se font refuser l’indemnisation des pertes d’exploitation obtiennent justice.
Le Syndicat des Indépendants (SDI) a donc décidé de défendre les entreprises lésées. Une négociation à l’amiable n’ayant pas abouti, le syndicat a décidé d’accompagner ces entreprises en justice. Et cela marche : rien qu’en avril 2021, différents Tribunaux de Commerce ont contraint AXA à prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la Covid-19 pour 6 restaurants basés en Corse et 1 au Plessis Trévise. Ces victoires judiciaires s’ajoutent aux 18 déjà obtenues par le SDI et son avocat, Me Guillaume Aksil, du cabinet Lincoln Avocats Conseil. Selon l’estimation du SDI, dans un Tribunal de Commerce, 80% des entreprises qui se font refuser l’indemnisation des pertes d’exploitation obtiennent justice.
AXA : 15.000 restaurateurs et hôteliers ont droit à l’indemnisation des pertes d’exploitation
Combien d’entreprises sont concernées ? Le service juridique du SDI ont examiné les conditions générales et particulières de plus de 200 contrats en provenance de 30 compagnies d’assurance différentes. Conclusion : les contrats susceptibles de couvrir la perte d’exploitation au titre d’une pandémie sont peu nombreux. Le contrat d’assurance Multirisque Professionnelle des restaurateurs, proposé par la compagnie AXA France IARD, est justement l’un des rares contrats à couvrir ce risque. Selon l’estimation du SDI, 15.000 restaurateurs et hôteliers peuvent exiger une prise en charge auprès de cette compagnie d’assurance.
Et pourtant, très peu de professionnels se sont engagés dans des démarches judiciaires, considérées comme lourdes, onéreuses et au résultat aléatoire. Le syndicat a donc décidé de lancer une action au nom de l’ensemble de ses adhérents lésés.
Et pourtant, très peu de professionnels se sont engagés dans des démarches judiciaires, considérées comme lourdes, onéreuses et au résultat aléatoire. Le syndicat a donc décidé de lancer une action au nom de l’ensemble de ses adhérents lésés.
